APRÈS ART. 53	N°AS383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS383
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des mesures relatives à l’accès des retraités étrangers à la sécurité sociale mentionnées au II. de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019. Le Gouvernement y précise plus généralement les modalités d’accès des retraités étrangers ayant cotisé au moins 15 ans en France à la sécurité sociale lors d’un séjour temporaire en France et les actions engagées auprès des différentes caisses de santé pour rendre cet accès effectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, de nombreux acteurs ont dénoncé les difficultés d’accès des retraités étrangers, et notamment des « Chibanis », à leurs droits sociaux. En particulier, une difficulté largement pointée du doigt concernait l’accès à la sécurité sociale en France pour ces retraités qui, pourtant, ont cotisé dans notre pays. La représentation nationale s’est mobilisée pour lever ces restrictions en adoptant un amendement au PLFSS 2019 et d’autre part, en prenant acte de l’engagement du Gouvernement de diffuser les instructions appropriées auprès des caisses de santé pour lever toute « condition de résidence » et préciser que l’accès aux soins, programmés comme inopinés, est possible via tout titre de séjour dès lors que le retraité a cotisé 15 ans en France.
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre de ces différentes mesures.