ART. 36	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
M. Becht, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Lagarde et M. Christophe
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale