APRÈS ART. 26	N°AS437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS437
présenté par
M. Castellani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article L 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la collectivité de Corse est seule compétente pour déterminer la valeur du coefficient mentionné au 3° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la compétence à la collectivité de Corse de déterminer la valeur des coefficients géographiques, au bénéfice des établissements implantés dans l’île. Afin de répondre au mieux aux contraintes liées notamment au relief et à la répartition des établissements de santé sur le territoire, il convient d’appliquer une politique inclusive, adaptée aux enjeux territoriaux.