ART. 7	N°AS442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS442
présenté par
M. Cherpion, M. Ramadier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Marleix, M. Lorion, M. Perrut, Mme Poletti, M. Dive, Mme Corneloup et M. Minot
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale