ART. 28	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Levy, M. Masson, M. Reda, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 49, substituer au mot :
 « peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance et d’origine des pièces détachées, doivent être recensées et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et identifier les responsabilités en cas d’accident.