ART. 17	N°AS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Adopté
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
Mme Vidal, Mme Iborra, M. Mis et Mme Degois
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les modalités d’attribution de l’enveloppe de cinquante millions d’euros susvisée seront précisées par décret d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire préciser par décret de nouvelles modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions allouée au secteur du domicile pour l’année 2020, afin d’engager une nouvelle concertation avec le secteur et de nouvelles modalités d’octroi des crédits.
En effet, le décret n° 2019‑457 du 15 mai 2019 est venu poser les bases d’une préfiguration d’un nouveau modèle de financement des SAAD. Pourtant, il conserve les principes de financement et de tarification existant et ne préfigure pas de fait une réforme d’ampleur.
Face au recours contentieux contre ce texte réglementaire engagé par plusieurs fédérations du secteur médico-social et afin de répondre aux attentes du secteur médico-social, il semble opportun de travailler sur de nouvelles modalités d’attribution de cette nouvelle enveloppe destinée à l’accompagnement à domicile.