ART. 37	N°AS534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS534
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une cartographie des zones concernées est transmise à la Cour des comptes, qui est chargée de la rendre publique. Elle rend en conséquence des préconisations sur le maintien des établissements publics dans ces zones et sur la nécessité de création de nouveaux établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons qu’une cartographie des zones sous-dotées en établissements disposant d’unités adaptées de gynécologie obstétrique soit mise en place et transmise à la Cour des comptes. Cela permettra d’évaluer les nécessaires ajustements suite à une politique territoriale catastrophique ces dernières années dans le secteur. Le conseil d’état se propose de mettre en place un seuil à partir duquel les établissements publics et privés de santé devront proposer aux femmes des prestations d’hébergement. Faire peser sur ces établissements cette contrainte nous semble une aberration, au lieu de permettre le maintien d’unités médicalisées dans des zones considérées comme « non-rentables ». Cette vision inhumaine de la médecine, qui va aboutir à parquer les femmes dans des ailes non médicalisées d’établissements de santé nous semble abjecte. Au moment de l’accouchement, qui peut d’ailleurs arriver à tout moment à partir du 7ème mois et jusque quelques semaines après le 9ème mois, les femmes ont besoin d’être auprès de leurs proches, à leur domicile. Elles et leurs proches ont besoin d’être rassuré·e·s quant au moment de l’accouchement. Ce dispositif est anxiogène et cynique.