ART. 45	N°AS543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS543
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 54, insérer les dix alinéas suivants :
« V. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un Rapport afin d’assurer l’extension du dispositif du présent article aux personnes en recherche d’emploi mentionnées au L5411‑1 du code du travail, ainsi que des personnes concernées par les articles L. 5423‑1 du code du travail, L. 5423‑8 du code du travail, L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, L. 815‑1, L356‑1 et L524‑1 du code de la sécurité sociale, L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’ article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
« 1° Son conjoint ;
« 2° Son concubin ;
« 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 4° Un ascendant ;
« 5° Un descendant ;
« 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 7° Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
« 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous saluons la prise de conscience concernant la difficile réalité vécue par les aidants en France. Cette situation concerne 8,3 Millions de personnes en France selon l’association qui les représente. L’hétérogénéité de leurs situations sociales est importante : nous ne faisons pas face à un problème qui ne concernent que les personnes âgées, de nombreux jeunes, actifs ou en âge de l’être sont concernés. Il faut saluer la prise de conscience du gouvernement ouvrant la voie à la création d’un congé aidants facilitant leur quotidien. Hélas, être privé d’emploi, ce qui est régulier dans un pays où le chômage de masse persiste, n’est pas une chance pour bénéficier de temps libre pour accompagner un proche malade mais une contrainte supplémentaire pour trouver sa place dans le monde de l’emploi. Face à cette situation, la prise de conscience de la période doit être à la hauteur. Les aidants doivent tous avoir droits à cette indemnisation, même lorsqu’ils sont privés d’emplois, en situation de chômage.Les minimas sociaux permettent de survivre. Cette survie est encore plus difficile quand plusieurs personnes sont à la charge du bénéficiaire. Dans le cas des aidants familiaux, les bénéficiaires de minimas sociaux sont confrontés à des contraintes économiques et temporelles supplémentaires liées à l’accompagnement de la personne malade ou souffrante. Des déplacements médicaux, de la dépendance au rythme de la personne accompagnée sont autant de situations qui rendent plus difficile le quotidien des aidants. Face à cette situation, l’indemnisation des aidants doit bénéficier aux allocataires de minimas sociaux.