APRÈS ART. 59	N°AS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS559
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant les coûts pour les finances sociales des effets sanitaires indirects et directs de la faiblesse de l’évolution de l’ONDAM quant aux besoins réels des établissement publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution de l’ONDAM telle que prévue par le Gouvernement conduit à une saignée de 4 milliards d’euros supplémentaires puisque compte-tenu de la démographie et de l’innovation notamment, celui-ci devrait augmenter d’un peu plus de 4 %, soit le double de ce qui est prévu.
Partisan de la règle d’or budgétaire et aveuglé par sa vision austéritaire de la politique le Gouvernement sacrifie ainsi la qualité d’accueil, de soins et de remboursement sur l’autel de la lutte contre la dette. Austérité et santé riment mais sont incompatibles. Ainsi, 1 Français·e sur 2 renonce déjà aux soins pour des raisons budgétaires. Ils et elles y renoncent jusqu’à ce que leur état de santé ne leur laisse plus d’autre choix. Or, le coût induit par le retard de la prise en charge des patient·e·s est toujours plus élevé que celui d’une prise en charge rapide.
Pourtant, au lien d’imposer de nouveaux sacrifices au plus grand nombre, le Gouvernement pourrait choisir d’interrompre sa politique d’exonérations de cotisations sociales et mettre en place une lutte efficace contre la fraude patronale.
Pour ces raisons, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un rapport précis sur les coûts directs et indirects de l’affaiblissement de notre système de protection sociale.