ART. 59	N°AS563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS563
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 59
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 84,2 »
le nombre :
« 94,2 ».
II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 9,9 »
le nombre :
« 19,9 ».
III. – En conséquence, afin de respecter l’équilibre budgétaire et d’assurer la recevabilité, à la première ligne, remplacer le nombre :
« 93,6 »
par le nombre :
« 73,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPAD et ce à plusieurs titres.
D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit et qui a déjà été maintes fois soulignés par différents rapports.
D’autre part, pour refonder un véritable service public de l’accompagnement des personnes âgées.
En effet, la privatisation ramapante des EHPAD fait peser une charge très lourde à nos aînés et à leurs familles. Le coût mensuel moyen payé par le résident dans un EHPAD privé lucratif est de 2620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics. Pourtant les EHPAD privés lucratifs sont ceux qui comptent le moins de personnel. 49 soignants pour 100 résidants en moyenne contre 64 dans les EHPAD publics nous apprend le rapport d’information de Madame Iborra et de Madame Fiat. Les EHPAD lucratifs sont les premiers acteurs de la maltraitance institutionnelle des résidents. A bout, victimes de troubles musculosquelettiques, les soignants travaillent dans des conditions de stress inimaginables. Et lorsqu’ils osent en parler ouvertement dans les médias, ils subissent des représailles, comme ce fut le cas de l’aide-soignante de 29 ans qui a témoigné dans Envoyé spécial des conditions de vie et de travail au groupe Korian. Les EHPAD privés lucratifs refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Seulement 12 % de leurs places sont éligibles à l’aide sociale, c’est-à-dire aux personnes les plus modestes, contre 98 % dans les EHPAD publics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont indécentes lorsqu’on sait que ces EHPAD lucratifs sont loin d’être en difficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant. Ces grands groupes bénéficient des réductions de charges, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) notamment, dont ne bénéficient pas les EHPAD publics. L’Ehpad de la Boiseraie, près de Rouen, a perçu à lui seul 756 000 euros de bénéfices en 2017. Le groupe Korian, côté en bourse a réalisé en 2017, 163 millions d’euros de bénéfice. Le fond de pension canadien CPPIB, actionnaire principal du groupe lucratif Orpea, affichait un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires sur les 5 dernières années. Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante.
Cet amendement propose d’augmenter de 10 milliards la dotation à nos EHPAD. Il en va de la dignité de nos aînés, des conditions de vie du personnel et de la justice sociale.