APRÈS ART. 26	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Levy, M. Masson, M. Reda, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport faisant état de l’efficacité du mode de financement par la tarification à l’activité au sein des établissements hospitaliers, publics et privés. Ce rapport fait état de la situation financière de ces établissements, ainsi que des avantages et inconvénients des différents systèmes envisagés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise des urgences a permis de mettre en lumière la situation critique de notre système de santé, réelle depuis maintenant bien trop d’années. Le personnel hospitalier attend des mesures fortes, dont un travail de fond sur le financement et le mode de gestion de leurs établissements. La tarification à l’activité, qui a montré des effets bénéfiques un temps, doit aujourd’hui être abandonnée. Pour cela, il nous faut envisager un nouveau mode de financement, qu’il soit de revenir à une dotation globale ou autre. Afin de ne pas créer un système qui s’avèrerait plus néfaste que l’actuel, le Gouvernement avant toute prise de décision à ce sujet, remettra au Parlement un rapport établissant les avantages et inconvénients des systèmes et les pistes envisagées.