ART. 44	N°AS570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS570
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 prévoit d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale, en dérogeant aux règles existantes.
Cette mesure, insérée dans un article relatif au transport sanitaire, ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs. Il convient d’en expliquer le sens et le périmètre.
Cette disposition présente en effet un risque en matière de santé publique en ce qu’elle permettrait notamment la réalisation d’examens de biologie médicale délocalisée, c’est-à-dire la réalisation par des automates d’examens de biologie médicale dans un cabinet médical, un centre ou une maison de santé.
De tels automates nécessitent une organisation exigeante et un investissement lourd pour en assurer la qualité.
Le coût d’un tel examen est en moyenne 5 fois plus cher qu’un examen réalisé en laboratoire.
Déconnecté des phases pré-analytique et post-analytique (antécédents du patients, prise en compte du contexte thérapeutique…), cet examen délocalisé réalisé par des automates fournit des résultats dont la fiabilité est toute relative.
Se pose en définitive et de manière cruciale la question de la responsabilité et du contrôle par un biologiste médical. Il convient d’éviter que des examens soient réalisés dans des conditions dégradées de qualité et de sécurité.