ART. 29	N°AS578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS578
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 29
Substituer à l’alinéa 39, les deux alinéas suivants :
« 11° Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3  est ainsi rédigé :
« Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162‑16‑4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés Bulletin officiel des produits de santé et au Journal officiel de la République française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient-e-s. L’absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire.
L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel suite aux diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament. Il s’agit alors par cet amendement d’organiser la transparence sur les prix, de renforcer notre démocratie sur les questions de santé et d’accès aux soins par un renforcement du droit à l’information des citoyen-ne-s.