ART. 34	N°AS583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS583
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe et M. Vercamer
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ARTICLE 34
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le décret sera pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement.  
Il convient d’attendre les conclusions dans un délai de trois mois, de la mission confiée à Monsieur Jacques Biot visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation notamment en matière de choix industriels, avant de mettre en œuvre des solutions non pérennes, qui ont le potentiel d’aggraver la problématique des pénuries, ne prennent pas en compte la dimension européenne essentielle sur ce sujet, et compromettent la sécurité sanitaire.
Il convient de concerter l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement, telle que cela est prévu dans le cadre de la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France, lancée en juillet 2019