ART. 36	N°AS594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS594
présenté par
M. Freschi, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, M. Simian, M. Testé et M. Damaisin
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ARTICLE 36
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les agences régionales soient consultées par le Gouvernement lorsqu’il fixe par arrêté la liste des territoires où les aides visées par le futur article L. 162‑5-19 du code de la sécurité sociale pourront être appliquées. Plus proches des territoires, les agences régionales de santé doivent intervenir dans ce processus, notamment pour favoriser les zones où l’offre médicale est insuffisante.