APRÈS ART. 44	N°AS598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS598
présenté par
Mme De Temmerman, M. Gouttefarde et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la sécurité sociale à prendre en charge la couverture des frais de transport, vers leur lieu de travail, des personnes souffrant d’une pathologie mais ne contre-indiquant pas la poursuite de leur activité professionnelle, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées et les zones géographiques rurales participant à l’expérimentation.
Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absentéisme salarié en France est en constante progression. Son coût aux entreprises serait estimé à 107,9 milliards d’euros selon une étude parue en novembre 2018 pour l’Institut Sapiens. L’absentéisme a également une conséquence pour l’Etat, avec la hausse des versements d’indemnités journalières dont le coût dépasserait les 10 milliards d’euros.
Démontrant l’actualité du sujet, un rapport de janvier 2019, fait à la demande de Monsieur le Premier ministre, traite du système d’indemnisation des arrêts de travail pour les salariés du secteur privé. Neuf constats et vingt propositions ressortent de ce rapport. Le quatrième constat traite des alternatives à l’arrêt de travail et à sa reprise du travail lorsque l’état de santé le permet.
Allant dans le même sens que ce constat et même s’il ne s’agit pas de la majorité des cas, l’état de santé d’un salarié souffrant d’une maladie, n’affecte pas systématiquement sa capacité à poursuivre son activité professionnelle. Cependant, il se peut que ce même état de santé l’empêche, temporairement, de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens. Il arrive donc que des personnes, bien qu’aptes à exercer leur métier, se retrouvent en arrêt maladie ou se voient prolonger leur arrêt.
L’objectif de cet amendement est d’ajouter un troisième cas de prise en charge des frais de transport, pour permettre d’anticiper la reprise du travail, voire même d’éviter un arrêt maladie, en prenant en charge le transport aller-retour de l’assuré ou de l’ayant droit de son domicile à son lieu de travail en ambulance, transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger ou taxi.
De plus, cette mesure permettrait de pallier à l’impossibilité technique et/ou organisationnelle rencontrée par les employeurs de recourir au télétravail en raison de la fonction occupée par le salarié souffrant et/ou des moyens techniques en place dans la société.
Les modalités d’application seront prévues pas décret en Conseil d’Etat.