APRÈS ART. 45	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
Mme De Temmerman, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Vercamer, M. Morenas, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, Mme Romeiro Dias, M. Daniel, Mme Sage et M. Gouttefarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale