APRÈS ART. 9	N°AS626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS626
présenté par
M. Daniel, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Hérin, M. Haury, Mme Bagarry et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale