APRÈS ART. 53	N°AS627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS627
présenté par
M. Daniel, Mme Hammerer, M. Leclabart, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Anato, M. Kokouendo, M. Krabal, M. Orphelin, Mme Chapelier, M. Mis, M. Vignal, M. Pellois, M. Molac, Mme Hérin, Mme Pascale Boyer, M. Fiévet, Mme Thill, Mme Pompili, M. Haury, Mme Brugnera, Mme Vignon, Mme Janvier, M. Mazars, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pont, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Bothorel et M. Simian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale