APRÈS ART. 37	N°AS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS631
présenté par
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale