ART. 17	N°AS684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS684
présenté par
M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Marleix et M. Rolland
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 51 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.
Cet amendement vise à supprimer les 3 alinés du IX qui faute d’une évaluation du montant de la compensation s’apparentent à un chèque en blanc fait au régime spécial de la SNCF.