ART. 27	N°AS688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS688
présenté par
M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Marleix et M. Rolland
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ARTICLE 27
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
« dans lesquelles siègent les organisations représentatives des professions libérales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article renvoie à la voie réglementaire la fixation de la composition des instances procédant à la hiérarchisation de la nomenclature des actes. Cet amendement vise à préciser que les organisations représentatives des professions libérales siégeront dans ces instances, car ils sont les premiers concernés par cette mesure.