ART. 36	N°AS692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS692
présenté par
M. Grelier
------------
ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale