ART. 15	N°AS693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS693
présenté par
M. Grelier, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bony, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Levy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. Marleix
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux innovants. Ce mécanisme relève d’une logique purement comptable, à l’encontre même de la négociation conventionnelle entre le CEPS et les entreprises. Il est en plus totalement inadapté pour le secteur de dispositifs médicaux, composé de produits très différents et innovants portés par des entreprises de taille variable (PME, TPE, ETI).