ART. 28	N°AS701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS701
présenté par
M. Grelier, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bony, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Levy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. Marleix
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ni générer une situation économique qui viendrait à menacer le devenir de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI. Ces entreprises ont pour la plupart une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché. La procédure de référencement des fabricants peut conduire dans certains cas à des gains de parts de marché, mais peut également, lorsqu’un fabricant n’est pas retenu ou lorsqu’il est déréférencé, menacer le devenir de l’entreprise.
Cet amendement vise à prévenir ce type de situations, puisque le principe de libre marché est remis en cause par l’intervention de l’État.