ART. 30	N°AS704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS704
présenté par
M. Grelier, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Reda, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Marleix, M. Jean-Claude Bouchet et M. Door
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale