ART. 58	N°AS711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS711
présenté par
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Dive, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. Door
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ARTICLE 58
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale