APRÈS ART. 29	N°AS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS722
présenté par
M. Viry, M. Straumann, M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Valérie Boyer et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑17‑2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑2-2. – I. – Les médicaments homéopathiques justifiant de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121‑13 du code de la santé publique et les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique sont pris en charge par les caisses d’assurance maladie et inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II. – La participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 160‑13 est fixée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à un niveau garantissant la neutralité financière définie de telle sorte que la franchise prévue au III de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et laissée à la charge de l’assuré couvre le montant pris en charge par les caisses d’assurances maladie au titre dudit médicament. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à respecter le souhait de la ministre de ne plus faire porter sur la solidarité nationale la prise des charges des médicaments homéopathiques tout en garantissant un accès à un prix acceptable et identique sur l’ensemble du territoire.
En effet, en maintenant l’inscription au remboursement des produits homéopathiques, cet amendement maintient un taux de TVA à 2,1% et un prix identique et fixé sur tout le territoire. Il permet enfin aux organismes complémentaires d’assurance maladie qui le souhaiteraient de continuer à les prendre en charge.
En fixant un taux de remboursement qui corresponde à la neutralité financière, c’est à dire que la Franchise à la boite de médicament compense les sommes déboursées par l’assurance maladie au titre de ces produits, cet amendement garantit que l’homéopathie ne pèsera pas sur les comptes de la sécurité sociale en permettant une maîtrise des prix et un accès égalitaire sur tout le territoire pour nos millions de concitoyens qui ont fait ce choix thérapeutique utilisant des médicaments dépourvus d’effets iatrogènes, prescrit par des professionnels de santé formés et qui y sont attachés et en sont satisfaits.