APRÈS ART. 9	N°AS729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS729
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dédommagement, versé dans le cadre du volet aide humaine de la PCH, est imposable, que l’aidant et le bénéficiaire soient ou non membres du même foyer fiscal. Ce montant est à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette situation est incompréhensible. 
Il est impensable que ce dédommagement soit soumis à des prélèvements sociaux, quand son but est de mettre en œuvre la solidarité nationale. Ainsi, l’objet de cet amendement est de soustraire le dédommagement de l’aidant familial à l’assujettissement aux prélèvements sociaux.