ART. 7	N°AS735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS735
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour
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ARTICLE 7
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 4, la phrase suivante :
« Elle transmet à l’entreprise de travail temporaire le nom des salariés mis à disposition bénéficiaires de la prime ainsi que le montant devant leur être versé selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le versement de la prime exceptionnelle aux salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice par l’entreprise de travail temporaire. Il rend obligatoire la désignation, par l’entreprise utilisatrice, des salariés intérimaires bénéficiaires de la prime ainsi que le montant devant être versé à chacun d’entre eux.
Seule l’entreprise utilisatrice peut en effet garantir que la prime devant être versée aux salariés mis à disposition répond bien aux conditions prévues par l’accord qu’elle a conclu pour ses propres salariés ou à sa décision unilatérale. 
À défaut, l’entreprise de travail temporaire devrait à la fois parvenir à obtenir la transmission de l’accord ou de la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice mais devrait aussi - et surtout - interpréter les clauses de textes auxquels elle n’a pas été partie. 
 
Ce mécanisme excessivement complexe au regard de l’objectif poursuivi pourrait ainsi constituer une source d’erreurs, portant à la fois sur la désignation des bénéficiaires ou sur le montant devant leur être attribué et par conséquent provoquer une insécurité juridique susceptible de nourrir des contentieux.