APRÈS ART. 24	N°AS744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS744
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Haury, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Rossi, Mme Ali et M. Damaisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale