ART. 24	N°AS758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS758
présenté par
Mme Wonner, M. Orphelin, Mme Hammerer, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Khedher, M. Lejeune, Mme Mörch et Mme Robert
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale