ART. 44	N°AS759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS759
présenté par
Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Mörch et Mme Robert
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« d)  Après le 3° est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« 4° L’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de déroger aux règles actuelles du dispositif LHSS qui n’autorisent aucune détention de stupéfiants et consommation dans les structures existantes de LHSS en adaptant le cadre à la problématique des personnes dépendantes à des stupéfiants et cela dans une approche pragmatique. Ce nouveau cadre permettra de favoriser une logique de parcours par le biais notamment d’une coordination entre les deux dispositifs visant la prise en charge sanitaire et médico-sociale en tenant compte des particularités de ce public.
Cette population vulnérable rencontre de réelles difficultés même lorsque son état nécessite une prise en charge médico-sociale à trouver une place en structure notamment en LHSS. En effet, à ce jour aucun dispositif d’hébergement (médico-social notamment) ne permet de prendre en compte la réalité de la problématique des personnes dépendantes à des stupéfiants sans domicile fixe présentant des pathologies diverses (autres que leurs addictions) et ne conditionnant pas leur accès au sevrage.
La communication et la proximité immédiate des deux dispositifs permettra de mieux sécuriser les pratiques de consommation, de dispenser plus facilement des soins médicaux, paramédicaux adaptés et de l’éducation à la santé avec un accompagnement social personnalisé visant la réinscription sociale de la personne.
Le projet allie ainsi hébergement et réduction des risques et des dommages en faisant interagir les compétences d’une salle de consommation à moindres risques et celles d’une structure de type LHSS mais adaptées à cette population (caractère dérogatoire de détention de stupéfiants en LHSS)