ART. 46	N°AS768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS768
présenté par
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 46
Substituer à l’alinéa 35, les deux alinéas suivants :
« a) La première phrase du IV est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 1 % jusqu’au 31 décembre 2022, à 2 % du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et à 3 % à compter du 1er janvier 2026. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des planchers quant au taux de la taxe affectée au financement du fonds afin de lui assurer une évolution croissante dans le temps, conforme par ailleurs aux recommandations du rapport du Gouvernement qui préconise une montée en régime progressive. Naturellement et indépendamment, le Gouvernement peut fixer ce taux au niveau plafond dès l’entrée en vigueur du fonds.