APRÈS ART. 28	N°AS789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS789
présenté par
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en compte les investissement publics qui ont contribué à la R&amp;D d’un médicament dans la définition de son prix.
Il s’agit d’une demande récurrente de diverses associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, etc.)
Aujourd’hui, Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&amp;D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM. Cet amendement propose réciproquement de prendre également en compte les investissements en R&amp;D réalisés par l’Etat.
Cela permettrait d’avoir une fixation du prix du médicament plus juste.