ART. 30	N°AS819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS819
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 1 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précose au médicament spécifique en France (ATU).
Néanmoins l’ATU esr régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix.
Les nouveaux critères d’octroi concernant les ATU « nominatives » risquent de limiter l’accès à certains médicament.
Aussi, le groupe socialiste demande au travers de cet amendement de mieux garantir la soutenabilité financière du dispositif ATU afin de permettre un meilleur accès aux médicaments innovants par nos concitoyens.