ART. 45	N°AS820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS820
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
------------
ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ce dispositif est renouvelable une fois, à budget constant, selon des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste salue le debut d’un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016.
Néanmoins, il nous semble que, fixer sur l’ensemble d’une vie professionnelle, à soixante-dix, le nombre de jours maximal d’allocations journalières versées n’est pas réaliste pour les aidants.
Aussi, nous proposons, que ce dispositif, sans qu’il génère de surcoût puisse être renouvelé une fois selon des conditions fixées par décret (possibilité de cession de droit au sein d’une même famille notamment).
De nombreuses pistes pourraient être évaluées pour augmenter ce nombre de jours maximal d’indemnités financière à budget constant.
Tel est l’objet du présent amendement.