ART. 52	N°AS846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS846
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 52
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,3 % »
le taux :
« 1,0 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement.
Alors que le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures préjudiciables pour le pouvoir d’achat des français, cet article prévoit d’aggraver encore plus cette situation puisqu’il propose de sous-indexer la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite.
Cela se traduira immanquablement par une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les foyers français modestes et les classes moyennes. En outre, cette mesure serait financée sans problème par la sécurité sociale si le Gouvernement acceptait que l’État compense à la sécurité sociale, conformément à la loi Veil, les pertes de recettes qu’il génère avec les exonérations de cotisations qui lui sont imputable.
Aussi, le groupe socialiste propose de revaloriser les prestations sociales et les pensions de retraite d’1,0 % conformément à l’inflation prévue pour l’année 2020.
Enfin, le groupe socialiste rappelle que l’indexation des pensions de retraite et des prestations sociales sur l’inflation est une obligation légale en vertu de l’Article L161‑25 du code de la sécurité sociale. Il serait de bon ton que le Gouvernement respecte la loi.