APRÈS ART. 9	N°AS861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS861
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale