ART. 28	N°AS862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS862
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 2° , les personnes handicapées nécessitant un dispositif médical de manière habituelle et permanente ne sont pas assujettis à la consigne mentionnée au 2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialistes et apparentés soutien cet article relatif à une meilleure prise en charge des dispositifs médicaux et notamment des fauteuils roulants.
 
Néanmoins, si nous considérons une bonne chose de subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage, il nous semble inadapté de demander à des personnes handicapés, nécessitant au quotidien un dispositif médical de manière permanente, de devoir s’acquitter d’une consigne pour pouvoir bénéficier du dispositif médical.
 
Autant, une consigne pour les accidentés qui n’auront pas besoin d’un dispositif médical toute leur vie nous semble être une bonne initiative pour inciter les gens à restituer les dispositifs médicaux dont ils n’ont plus besoin. Autant, pour les personnes dont le handicap est permanent cela semble inadapté et excessif.
 
C’est pourquoi, nous demandons un aménagement de cet article afin de mieux tenir compte des réalités des personnes handicapées. Aussi, nous demandons que les personnes touchées par un handicap permanent ne soient pas soumises à cette obligation de consignation.