ART. 3	N°AS884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Tombé
AMENDEMENT N°AS884
présenté par
M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 10 et 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur le refus de l’État de compenser à la Sécurité sociale les mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018, qui représentent près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. 
Notre Groupe avait soutenu, en responsabilité, ces mesures de correction, qui concrétisaient des choix forts du Gouvernement en réponse à la colère et au sentiment d’injustice qui traversaient notre pays. 
La non compensation des mesures liées à l’avancement de l’exonération sur les heures supplémentaires et à la création d’un taux intermédiaire de CSG pour les retraités conduisent cependant à s’interroger sur les marges de manoeuvre réelles dont nous disposons alors que le grand chantier de la dépendance, mais aussi des retraites, sont devant nous. 
Il est vrai cependant qu’il faut appréhender globalement le déficit des comptes publics et que faire porter au budget de l’État l’ensemble l’effort lié à la crise sociale - soit près de 17 milliards d’euros, ne serait pas responsable. 
Nous considérons néanmoins que ce n’est pas à la Sécurité sociale de porter la responsabilité et la totalité de cet effort et qu’il revient à l’État de prendre sa part.