ART. 25	N°AS904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS904
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe et M. Vercamer
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2021, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme. Cette étude présente les résultats issus de l’expérimentation de déploiement du nouveau modèle de financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie les dispositions de l’article 78 modifié de la LFSS 2016, au niveau notamment du calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
A l’heure actuelle, le nouveau modèle de financement de ces établissements SSR repose de manière transitoire sur deux montants de recettes cumulatifs, une fraction (90 %) du mode de financement antérieur des établissements (prix de journée ou dotation annuelle de financement) et une fraction (10 %) de leur nouveau mode de financement (dotation modulée à l’activité).
Si la mise en œuvre de cette réforme est attendue des acteurs de terrain (dont les 2/3 sont des établissements privés lucratifs ou non lucratifs), ce nouveau modèle s’appliquera au 1er janvier 2021 sans avoir été précédé d’aucune simulation concrète, rendant impossible d’en évaluer son impact, tant sur les acteurs concernés que sur les dépenses d’assurance maladie.
De surcroit, des difficultés d’ordre technique ont déjà été annoncées par les différents opérateurs, tant publics (CNAMTS) que privés (éditeurs de logiciels).
Le présent amendement vise ainsi, compte tenu de ces nombreuses inconnues et difficultés techniques, à permettre une expérimentation pour la première année de mise en œuvre afin de la déployer posément, d’en mesurer concrètement les effets et d’en diffuser une évaluation à la représentation nationale.