ART. 12	N°AS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS91
présenté par
Mme Vidal, Mme Degois et M. Mis
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« organisme prestataire défini au »
les mots :
« service défini aux 1° et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer le mode d’intervention mandataire à l’expérimentation sur la contemporanéisation du crédit d’impôt à domicile.
En effet, le projet de loi ne prévoit à l’heure actuelle que l’intervention par l’emploi direct, avec le particulier employeur, ainsi que le mode prestataire, en omettant le mode d’intervention par mandataire, qui est souvent rattaché au monde d’intervention par emploi direct. 
En intégrant expressément à cette expérimentation l’ensemble des modes d’intervention à domicile, cet amendement a pour objectif de simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap.