ART. 24	N°AS912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS912
présenté par
M. Hammouche, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même code ou formulés par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement assure entre autres une mise en cohérence du PLFSS2020 avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.
En effet, en instaurant les projets territoriaux de santé sur le modèle des projets territoriaux de santé mentale, cette loi vise à en faire un outil majeur de coordination de l’offre de soins et du parcours des patients ainsi qu’un levier de concertation et de décloisonnement des professionnels du soin, engagés dans une démarche collective et collaborative de diagnostic partagé (avec les conseils locaux en santé mentale et les communautés professionnelles de santé). Il convient d’harmoniser les outils d’organisation déjà en place. Ainsi, si l’analyse de l’offre de soins et des besoins des populations sur un territoire dont les caractéristiques et les conditions d’existence ont été appréciés dans un diagnostic partagé et concerté entre tous les professionnels, il convient que les hôpitaux de proximité en tiennent compte ainsi que l’administration qui les finance et établit le niveau de la garantie pluriannuelle de financement.