ART. 12	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Adopté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
Mme Vidal, Mme Degois et M. Mis
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que les modalités de sa mise en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires.
En effet, le ministère de la santé a indiqué que « les utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile seront sélectionnés sur la base du volontariat ».
Cet amendement d’appel a pour objectif de faire préciser les conditions d’accès à ce dispositif pour les utilisateurs de services faisant appel à des prestataires, afin que l’ensemble des utilisateurs de Services à Domicile en situation de perte d’autonomie et de handicap puisse en bénéficier