APRÈS ART. 40	N°AS940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS940
présenté par
Mme Robert, M. Perea, M. Haury, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Louis, Mme Vignon, M. Krabal, Mme Chapelier, Mme Hammerer, M. Testé, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, Mme Khedher, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Charvier, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Claireaux, M. Daniel et Mme Gayte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale