ART. 31	N°AS946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS946
présenté par
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’Etat à l’assurance maladie.
Ce faisant, le Gouvernement fait financer des mesures de sécurité sanitaire et de prévention sur le budget de la sécurité sociale et donc sur les revenus du travail, alors même que ces dépenses de prévention ont un objet plus large. L’ensemble ne paraît pas nécessairement cohérent.
Si on peut comprendre la logique qui sous-tend certains transferts, elle doit reposer sur une analyse préalable partagée avec le Parlement.