APRÈS ART. 24	N°AS947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS947
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « , permanente et substantielle » sont supprimés.
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant évaluation de l’efficience des coefficients géographiques appliqués aux établissements médicaux et médico-sociaux ainsi que sur la nécessité de leur éventuelle revalorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans tous les départements d’Outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aggravant dès lors les dépenses de personnel, les frais d’approche, les investissements et l’approvisionnement, ainsi que les évacuations sanitaires et les mises aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Les coefficients géographiques appliqués dans les Outre-mer par l’assurance maladie aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone (26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 31 % pour la Réunion et la Guyane), ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé, en cas de difficultés permanentes et substantielles constatées.
Cet amendement propose donc, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des Outre-mer, de supprimer les critères de permanence et de substantialité dans la révision des coefficients géographiques, afin de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire ultramarin et de pouvoir adapter le soutien financier de l’État aux éventuelles et différentes crises que peuvent connaître nos établissements.
A titre d’exemple, le CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe connaît des difficultés structurelles depuis plusieurs années, difficultés qui se sont aggravées en novembre 2017 en raison d’un incendie de grande ampleur. Il serait dès lors pertinent que les ministères chargés de la santé et des comptes de la sécurité sociale puissent ajuster le coefficient géographique applicable à la Guadeloupe, de manière à soulager les personnels actuellement en souffrance, et pour apporter davantage de moyens à la restructuration de l’offre de soins en lien avec les autres acteurs du territoire.
Plus largement, cet amendement propose d’initier une réflexion générale sur l’efficience des coefficients géographiques, notamment en termes de qualité et d’accès aux soins dans les zones les plus vulnérables. Il est ainsi proposé que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires afin de connaître le bilan et les impacts de ce dispositif financier en matière de trésorerie, et d’évaluer la pertinence d’une éventuelle revalorisation de ces coefficients.