ART. 41	N°AS957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS957
présenté par
M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention.
En effet, si la réforme de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique a permis le redéploiement des 20 consultations obligatoires prévues dans le parcours de santé des mineurs, seules 3 d’entre elles sont prévues entre 6 et 18 ans, ce qui est sans aucune mesure avec une visite médicale annuelle permettant aux médecins de faire un bilan régulier de l’état de santé des enfants, de faire le point sur son carnet de vaccination, de desceller des scolioses ou des troubles du rythme cardiaque. Le certificat de non contre-indication constitue donc un outil de prévention à la disposition du praticien pour assurer le suivi médical des mineurs. Par ailleurs, l’argument qui consiste à souligner le frein à la pratique sportive que ce certificat constituerait, n’est pas démontré.
C’est pour ces raisons que cet amendement vise à supprimer l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.