ART. 46	N°AS973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS973
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 53, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 723‑3‑4. – Il est créé, au sein du fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3, une commission médicale autonome. Elle rend, le cas échéant, un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’exposition aux produits mentionnés à l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale et l’apparition du dommage.
« Sa composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’organisation du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides qui sera adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il inclut au sein de cette structure une commission médicale autonome, qui sera chargée de rendre un avis sur les dossiers des demandeurs instruits par le fonds.
Sa composition est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux.